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Association pour la Réflexion sur
l'Ingénierie du Vivre Ensemble
Opinion de : Emmanuel Macron (propos tenus lors du débat à Rodez le 3 oct. 2019)
Propositionque
le régime de retraite des avocats (aujourd’hui autonome) soit intégré au régime universel des retraites
Causeque le régime de retraite des avocats (aujourd'hui autonome) soit intégré au
régime universel des retraites
Conséquenceque l’accès au droit soit réduit
Souhaitabilité
anticipationuniversalisme Valeur :justice « Et je tiens à l'accès au
droit. »
(In)Certitude
« Je tiens à l'accès au droit dans nos territoires et donc on
a besoin de nos avocats, comme on a besoin de nos emprises partout sur le territoire. »
« La réforme de la justice en cours qui n'a pas été une
réforme de la carte judiciaire mais une vraie réforme justement qui a permis de moderniser
tout ça. »
Causeque le régime de retraite des avocats (aujourd’hui autonome) soit intégré au
régime universel des retraites
Conséquenceque la « cagnotte » de la caisse de retraite soit confisquée
(In)Certitude
« On ne prendra aucune à caisse particulière les ressources
qu'elle a emmagasiné. C'est impossible juridiquement. C'est impossible. Et que ce soit les
avocats, que ce soit les médecins, que ce soit toutes les professions libérales, les
indépendants qui ont pu avoir des caisses qui ont cotisé, qui ont des réserves. Parfois
d'ailleurs ils ont acheté du foncier. Ils les ont valorisées en investissant. On ne le
reprendra pas. Ce sera utilisé pour les professionnels jusqu'à extinction des droits de ces
professionnels. Donc ce principe c'est un droit acquis et protégé constitutionnellement.
Donc là dessus j'ai lu beaucoup de choses qui sont des bêtises. C'est impossible. Ça relève
même du droit de propriété qui est le vôtre par rapport à ce régime. Donc ça, ça n'est pas
vrai. On ne va pas confisquer des réserves pour équilibrer le régime. Faux ! Je vous
rassure pleinement : ce ne sera pas fait. »« Moi je veux vous rassurer :
on ne va pas aller piquer les réserves. »
Causeque le régime de retraite des avocats (aujourd’hui autonome) soit intégré au
régime universel des retraites
Conséquencequ’à court terme, les charges des avocats augmentent, que leurs revenus
baissent
(In)Certitude
« On va baisser pour tous les indépendants la CSG de quatre
points. On a fait des simulations, elles sont dans le rapport. Et donc quand je regarde les
choses, pour beaucoup d'indépendants au moins, ça s'équilibre et il y en a même certains
pour qui elles sont favorables. »
« Il y en a d'autres, quand ils ont un système qui est assez
avantageux par rapport à leurs cotisations, le système peut être - pendant un temps –
perdant. Il faut regarder. Mais je veux dire, il ne faut pas raisonner pendant un temps
perdant. »
« On ne fera pas exploser les charges parce qu’il y a la
baisse de CSG. Et de toute façon, vos charges d’aujourd'hui, vos cotisations d'aujourd'hui,
c'est la contribution aux points de demain. Et donc ça fera partie de la discussion. »
« Il faut […] qu'on regarde les choses parce qu’en effet si
sur certaines catégories les quatre points de CSG ne compensent pas tout, comment on décide
de faire des choses et de jouer sur les paramètres qui sont à notre main. Mais en aucun cas
(on va mettre des gens…) on va asphyxier des avocats. Ça je veux vraiment vous
rassurer »
Causeque le régime de retraite des avocats (aujourd’hui autonome) soit intégré au
régime universel des retraites
Conséquenceque les avocats aux petits revenus soient touchés de plein fouet (plus que
les gros revenus). Que la profession d’avocats soit supprimée ou fragilisée. « On a de plus en
plus d'avocats qui dépendent de l'aide juridictionnelle, donc qui sont très mal payés. Qui sont très
mal payés. »
Souhaitabilité
tristesseuniversalisme valeur:justice « Je veux une société
harmonieuse » « [Les avocats] sont les acteurs de l'accès au droit et j'y tiens
autant que vous. » « C'est dans certains endroits devenu de moins en moins viable
pour les professionnels, avec des gens qui arrêtent de plus en plus tôt. Pour les 25% que
j'évoque, qui arrêtent avant dix ans, beaucoup de femmes.» « Je sais qu'il y a beaucoup
d'avocats qui aujourd'hui vivent dans des conditions qui sont parfois très
difficiles. »
vigilancebienveillance « je voulais aussi vous dire mon engagement celui
de la garde des sceaux et du gouvernement pour qu'on soit très vigilants sur ce point. »
« Je parlais des avocats qui dépendent de l'aide juridictionnelle. Il est évident, bien
sûr - qui sont souvent des avocates - sur ces sujets là une attention particulière sera
conduite. » « Il faut […] qu'on regarde les choses parce qu'en effet si sur
certaines catégories les quatre points de CSG ne compensent pas tout, comment on décide de
faire des choses et de jouer sur les paramètres qui sont à notre main. Mais en aucun cas (on
va mettre des gens…) on va asphyxier des avocats. Ça je veux vraiment vous
rassurer »
(In)Certitude
« Le but n'est pas de supprimer une profession, de la
déséquilibrer par cette réforme, je vous rassure. »« Moi je ne veux pas qu'on
perde nos avocats. Je ne veux pas fragiliser la profession. »
« Parce qu’aussi on n'a pas regardé la démographie de la
profession. On en a créé de plus en plus. » « il faut aussi peut-être s'interroger
sur la démographie de la profession. Là, ces dernières années, ces dernières décennies il y
en a eu de plus en plus et c'est dans certains endroits devenu de moins en moins viable pour
les professionnels, avec des gens qui arrêtent de plus en plus tôt. Pour les 25% que
j'évoque, qui arrêtent avant dix ans, beaucoup de femmes.» « Je sais qu’il y a beaucoup
d'avocats qui aujourd'hui vivent dans des conditions qui sont parfois très difficiles. Je
parlais des avocats qui dépendent de l'aide juridictionnelle. Il est évident, bien sûr - qui
sont souvent des avocates - sur ces sujets là une attention particulière sera
conduite. »
Causeque le régime de retraite des avocats (aujourd’hui autonome) soit intégré au
régime universel des retraites
Conséquenceque la profession d’avocat, par ses représentants, contribue à la
réforme
Souhaitabilité
« Il faut la voir dans cette période et donc il faut qu'on ait un
débat extrêmement apaisé avec chaque profession. » « Tout ça, ça va se faire en
transition » « Votre profession, comme les autres professions, elle doit s'engager
dans un dialogue sur « comment je contribue et comment je décide de valoriser mon point et
d'avoir quelque chose qui est viable. » » « Il faut maintenant que la profession
s'engage par vos représentants avec le commissaire, la garde des sceaux dans un dialogue pour
trouver la bonne valorisation des points. »
(In)Certitude
Causeque le régime de retraite des avocats (aujourd'hui autonome) soit intégré au
régime universel des retraites
Conséquenceque les avocats qui exerceront la profession moins de 5 ans bénéficient de
points de retraites. « Aujourd'hui j'ai 25 % des avocats qui quittent la profession avant dix
ans d'exercice : 25% dont beaucoup de femmes » « Ce sont des gens qui pour beaucoup
aujourd'hui ne valorisent pas bien les droits qu'ils ont acquis dans cette profession »